eKarto
Créer un compte

Art. 610 CC

Égalité des droits des héritiers

1 Sauf disposition contraire, les héritiers ont dans le partage un droit égal à tous les biens de la succession.
2 Ils sont tenus de se communiquer, sur leur situation envers le défunt, tous les renseignements propres à permettre une égale et juste répartition.
3 Chaque héritier peut demander que les dettes soient payées ou garanties avant le partage.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit des descendants communs d'obtenir du conjoint survivant les renseignements relatifs aux libéralités entre vifs que le testateur a opérées au moyen de ses acquêts (art. 610 al. 2 CC)
    ATF 127 III 396
    · 21/06/2001 · 35 citations Résumé
  2. 2
    Action en pétition d'hérédité, art. 598 ss CC; action tendant à obtenir des renseignements intentée au possesseur de la succession
    ATF 132 III 677
    · 02/05/2006 · 19 citations Résumé
  3. 3
    Partage d'une succession (art. 604 CC); rapport entre le droit de procédure cantonal et le droit civil fédéral
    ATF 101 II 41
    · 12/06/1975 · 18 citations Résumé
  4. 4
    Principes régissant le droit du partage successoral et règles de partage; compétences du juge du partage
    ATF 143 III 425
    · 22/06/2017 · 15 citations Résumé
  5. 5
    Notion de la décision finale. - Quelles mesures peut-on prendre dans une procédure sommaire? Obligation de l'exécuteur testamentaire de procurer des renseignements aux héritiers. 1. Une décision rendue en procédure somm…
    ATF 90 II 365
    · 24/09/1964 · 15 citations Résumé
  6. 6
    Recours en réforme au Tribunal fédéral contre une décision sur la question de savoir si l'exécuteur testamentaire peut de lui-même vendre de gré à gré un immeuble appartenant à la succession contre la volonté d'un hérit…
    ATF 97 II 11
    · 06/05/1971 · 12 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.