En Fait

Les demandeurs, héritiers réservataires de la succession de Christian Schmid, ont engagé une procédure sommaire contre la Fides Treuhand-Vereinigung, exécutrice testamentaire et membre unique du conseil de la Fondation familiale Crisanus, pour obtenir l'accès aux documents de cette fondation. Le Tribunal cantonal de Zurich a rejeté leur recours, estimant que seuls les documents de la succession du défunt devaient être communiqués, et non ceux de la fondation. Les demandeurs ont alors recouru au Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral considère que la décision du Tribunal cantonal constitue un jugement final au sens de l'art. 48 OJ, malgré le fait qu'elle n'a pas statué sur la validité de la Fondation familiale Crisanus. En effet, la question de savoir si les héritiers ont un droit d'accès aux documents de cette fondation, en admettant sa validité, peut faire l'objet d'un procès distinct.

Le Tribunal fédéral estime que le droit cantonal n'obligeait pas le Tribunal cantonal à se prononcer préalablement sur la validité de la fondation dans cette procédure sommaire. Les héritiers conservent la possibilité de contester la validité de la fondation dans un procès ordinaire ultérieur.

Sur le fond, le Tribunal fédéral considère que,…