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Art. 607 CC

En général

1 Les héritiers légaux partagent d’après les mêmes règles entre eux et avec les héritiers institués.
2 Ils conviennent librement du mode de partage, à moins qu’il n’en soit ordonné autrement.
3 Les héritiers possesseurs de biens de la succession ou débiteurs du défunt sont tenus de fournir à cet égard des renseignements précis lors du partage.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Recours en réforme au Tribunal fédéral contre une décision sur la question de savoir si l'exécuteur testamentaire peut de lui-même vendre de gré à gré un immeuble appartenant à la succession contre la volonté d'un hérit…
    ATF 97 II 11
    · 06/05/1971 · 15 citations Résumé
  2. 2
    Partage d'une succession (art. 604 CC); rapport entre le droit de procédure cantonal et le droit civil fédéral
    ATF 101 II 41
    · 12/06/1975 · 13 citations Résumé
  3. 3
    Principes régissant le droit du partage successoral et règles de partage; compétences du juge du partage
    ATF 143 III 425
    · 22/06/2017 · 10 citations Résumé
  4. 4
    Notion de la décision finale. - Quelles mesures peut-on prendre dans une procédure sommaire? Obligation de l'exécuteur testamentaire de procurer des renseignements aux héritiers. 1. Une décision rendue en procédure somm…
    ATF 90 II 365
    · 24/09/1964 · 9 citations Résumé
  5. 5
    Vente d'un bien de la succession; attributions de l'autorité compétente
    ATF 137 III 8
    · 14/10/2010 · 6 citations Résumé
  6. 6
    ATF 78_II_408
    16/10/1952 · 5 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.