Art. 527 CC
Cas
Sont sujettes à réduction comme les libéralités pour cause de mort: 1. les libéralités entre vifs faites à titre d’avancement d’hoirie sous forme de dot, d’établissement ou d’abandon de biens, quand elles ne sont pas soumises au rapport; 2. celles qui sont faites à titre de liquidation anticipée de droits héréditaires; 3. les donations que le disposant pouvait librement révoquer et celles qui sont exécutées dans les cinq années antérieures à son décès, les présents d’usage exceptés; 4. les aliénations faites par le défunt dans l’intention manifeste d’éluder les règles concernant la réserve.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Réduction selon l'art. 527 ch. 1 CC. 1. Ne sont sujettes à la réduction prévue par l'art. 527 ch. 1 CC que des dispositions à titre gratuit du défunt21 citations
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2Obligation de réduction selon l'art. 527 ch. 1 CC15 citations
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3ATF 76_II_18815 citations23/06/1950 · 15 citations
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4Réduction, attribution du bénéfice par contrat de mariage13 citations
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5Libéralités entre vifs; action en réduction liée à une action en paiement (art. 527 ch. 1 et 626 al. 2 CC). 1. L'art. 527 ch. 1 CC doit être compris dans son sens objectif: il s'applique à toutes les libéralités qui, pa…13 citations
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6Réduction (art. 522 ss CC). 1. Exercice du droit à la réduction par voie d'exception (art. 533 al. 3 CC)12 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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der Berufung4 citations
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Erbteilung, Ausgleichung, gemischte Schenkung3 citations
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Erbteilung (Herabsetzung lebzeitiger Zuwendungen)3 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.