En Fait
Cette affaire concerne un litige successoral entre les enfants d'un couple marié sous le régime de la participation aux acquêts. En 1974, les époux ont conclu un contrat de mariage prévoyant que le mari ne recevrait aucune part du bénéfice si son épouse décédait avant lui. Après le décès de l'épouse, qui a institué leur fils B. comme héritier unique, le mari est décédé à son tour, laissant comme héritiers légaux son fils B. et sa fille K. (issue d'un premier mariage). Le testament du mari prévoyait que la fille K. recevrait 3/8 de la succession et le fils B. 5/8. Dans le cadre de la procédure de partage successoral, K. a contesté la clause du contrat de mariage attribuant la totalité du bénéfice au fils B. et a demandé une réduction de cette disposition.En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du fils B. La Cour a considéré que la renonciation du mari, par contrat de mariage, à sa part du bénéfice constituait une aliénation de valeurs patrimoniales au sens de l'art. 527 ch. 4 CC. Bien que le décès du mari soit intervenu après celui de son épouse, le Tribunal a estimé que le renoncement du mari à son droit sur le bénéfice était…