Art. 204 CC
Moment de la dissolution
1 Le régime est dissous au jour du décès d’un époux ou au jour du contrat adoptant un autre régime.
2 S’il y a divorce, séparation de corps, nullité de mariage ou séparation de biens judiciaire, la dissolution du régime rétroagit au jour de la demande.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Moment de la dissolution du régime matrimonial et de l'estimation de l'actif et du passif dans la procédure de divorce30 citations
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2Biens acquis en remploi; estimation17 citations
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3Moment déterminant pour l'existence et l'estimation des acquêts; cas particuliers16 citations
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4Évaluation d'une entreprise agricole appartenant aux biens propres d'un époux; récompense des acquêts sur le bénéfice de l'entreprise10 citations
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5Recevabilité du recours en réforme contre des décisions préjudicielles ou incidentes (art. 50 al. 1 OJ); indemnité équitable en cas d'impossibilité du partage de la prestation de sortie (art. 124 al. 1 CC)5 citations
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65 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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9 citations07/10/2004 · 9 citations de
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Divorce (liquidation du régime matrimonial)8 citations
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güterrechtliche Auseinandersetzung8 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.