Art. 216 CC
En général
1 Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir d’une autre participation au bénéfice.
2 La participation au bénéfice attribuée en sus de la moitié n’est pas prise en compte pour le calcul des réserves héréditaires du conjoint ou du partenaire enregistré survivant ainsi que des enfants communs et de leurs descendants.
3 Une telle convention ne peut porter atteinte à la réserve des enfants non communs et de leurs descendants.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit des descendants communs d'obtenir du conjoint survivant les renseignements relatifs aux libéralités entre vifs que le testateur a opérées au moyen de ses acquêts (art. 610 al. 2 CC)2 citations
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2Attribution, par contrat de mariage, de la totalité du bénéfice de l'union conjugale au conjoint survivant (art. 214 al. 3 aCC; art. 10 al. 3 Tit.fin1 citations
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3Contrat de mariage0 citations
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4Réduction, attribution du bénéfice par contrat de mariage0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations
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Entscheid Kantonsgericht, 01.09.20221 citationsBO.2021.10· 21/08/2018 · 1 citations de
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Obergericht / Verwaltungsgericht / 3. Kammer — WBE.2017.3731 citationsWBE.2017.373· 24/01/2018 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.