En Fait
Conformément au contrat de mariage du 21 mai 1988, la veuve Margrit Fontana-Schmid a reçu la somme totale des deux propositions après le décès de son mari Josef Peter Fontana le 1er avril 1997. Les six enfants communs, Roland Fontana et Ursula Müller-Fontana, ont demandé que la succession soit judiciairement constatée et partagée. Ils ont exigé que la veuve fournisse des informations complètes sur l'étendue des acquêts.
Le Tribunal de district de Weinfelden et le Tribunal cantonal de Thurgovie ont rejeté la demande d'information. Les défendeurs 1 et 5 ont alors interjeté appel auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que les défendeurs 1 et 5 ont un intérêt juridiquement protégé à savoir si et en faveur de qui le défunt a effectué des libéralités au cours des cinq dernières années avant son décès, auxquelles la demanderesse a consenti. Ces libéralités doivent être intégralement imputées à la succession, dans la mesure où elles sont sujettes à réduction ou à rapport, indépendamment des régimes matrimoniaux.
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