eKarto
Créer un compte

Art. 47 OJ

Prolongation

1 Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
2 Les délais fixés par le juge peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la demande en est faite avant leur expiration.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Application de l'art. 24 al. 2 PCF (précision de la jurisprudence; consid. 1)
    ATF 103 II 41
    · 03/05/1977 · 8 citations Résumé
  2. 2
    Art. 47 al. 1 OJ, calcul de la valeur litigieuse
    ATF 86 II 59
    · 09/01/1960 · 8 citations Résumé
  3. 3
    ATF 78_II_181
    19/06/1952 · 7 citations
  4. 4
    Clause de loyer proportionnel au ch. d'affaires. 1. Calcul de la valeur litigieuse (art. 47 al. 1 OJ; consid. 1). 2. La combinaison d'un loyer fixe et d'un loyer proportionnel au ch. d'affaires n'est prohibée ni…
    ATF 116 II 587
    · 08/11/1990 · 4 citations Résumé
  5. 5
    Art. 47 al. 3 OJ
    ATF 108 II 51
    · 26/01/1982 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Diffamation, mobiles honorables, délit de presse (de média), prétentions civiles, réparation morale
    ATF 128 IV 53
    · 14/05/2002 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4A_473/2010
    25/01/2011 · 1 citations de
  • Aktivlegitimation des Arbeitgebers gemäss Art. 87 VVG. Zession der Forderung durch Versicherte. Rückforderung. Rückwärtsversicherung.
    KK.2005.00008
    · 12/07/2006 · 1 citations de
  • Obergericht / Zivilgericht / 1. Zivilkammer — ZOR.2022.41
    ZOR.2022.41
    · 14/02/2023 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.