En Fait

Le 21 octobre 1977, un train routier de la société Wisar, Wyser + Anliker a traversé la porte nord de Wangen an der Aare. La remorque a alors heurté le deuxième arc de la porte, causant des dommages légers à la porte et des dommages importants au train routier. Le conducteur Zimmermann a été condamné en première instance pour non-maîtrise du véhicule, mais a été acquitté par la Cour supérieure du canton de Berne.

La détentrice du véhicule, Wisar, Wyser + Anliker, a poursuivi l'État de Berne, en tant que propriétaire de la route et de l'arc de la porte, en réparation des dommages au véhicule de 9'350 francs. Le défendeur s'est opposé à la demande et a formé une demande reconventionnelle en réparation des frais de réparation de l'arc de la porte de 2'032,15 francs.

La Cour d'appel du canton de Berne a fait droit à la demande principale dans son intégralité et a accueilli la demande reconventionnelle à hauteur de 1'016 francs.

En Droit

La valeur litigieuse de la demande reconventionnelle de 2'032,15 francs n'atteint pas le montant minimum de 8'000 francs, de sorte que l'appel n'est recevable que si la demande principale et la demande reconventionnelle s'excluent mutuellement. C'est le cas ici, car la demande principale est fondée sur la responsabilité causale du propriétaire de l'ouvrage selon l'art. 58 CO et la demande reconventionnelle sur la responsabilité causale du détenteur du véhicule selon les art. 58/59 LCR.

La juridiction inférieure a considéré que l'absence de signalisation du passage de la porte constituait un vice de l'ouvrage, pour lequel le défendeur, en tant que propriétaire, est responsable en vertu de l'art. 58 CO. Le lien de causalité adéquat entre ce vice et les dommages au véhicule est confirmé par le Tribunal fédéral.

En cas de…