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Art. 44 CO

Réduction de l’indemnité

1 Le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n’en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l’augmenter, ou qu’ils ont aggravé la situation du débiteur.
2 Lorsque le préjudice n’a été causé ni intentionnellement ni par l’effet d’une grave négligence ou imprudence, et que sa réparation exposerait le débiteur à la gêne, le juge peut équitablement réduire les dommages-intérêts.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Prédisposition constitutionnelle; droit préférentiel; intérêt compensatoire et intérêt moratoire
    ATF 131 III 12
    · 14/09/2004 · 96 citations Résumé
  2. 2
    Responsabilité pour la perte d'une valise confiée
    ATF 130 III 182
    · 26/11/2003 · 68 citations Résumé
  3. 3
    Art. 52 LAVS
    ATF 122 V 185
    · 15/05/1996 · 52 citations Résumé
  4. 4
    Intérêt moratoire et intérêt compensatoire
    ATF 130 III 591
    · 13/08/2004 · 40 citations Résumé
  5. 5
    Responsabilité du détenteur de véhicule automobile, droit de recours de la CNA. 1. Art. 91 LAMA, art. 42 ss CO
    ATF 113 II 86
    · 31/03/1987 · 38 citations Résumé
  6. 6
    Collision de deux camions, mort d'un conducteur, responsabilité civile. 1. Art. 59 al. 2 LCR et art. 44 al. 1 CO
    ATF 113 II 323
    · 02/06/1987 · 29 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.