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Art. 58 LCR

Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile

1 Si, par suite de l’emploi d’un véhicule automobile, une personne est tuée ou blessée ou qu’un dommage matériel est causé, le détenteur est civilement responsable.
2 Lorsqu’un accident de la circulation est causé par un véhicule automobile qui n’est pas à l’emploi, la responsabilité civile du détenteur est engagée si le lésé prouve que ce dernier ou des personnes dont il est responsable ont commis une faute ou qu’une défectuosité du véhicule a contribué à l’accident.
3 Le détenteur est également responsable, dans la mesure fixée par le juge, des dommages consécutifs à l’assistance prêtée lors d’un accident où son véhicule automobile est impliqué, si l’accident lui est imputable ou si l’assistance a été prêtée à lui-même ou aux passagers de son véhicule.
4 Le détenteur répond de la faute du conducteur et des auxiliaires au service du véhicule comme de sa propre faute.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Rapport de causalité, preuves difficiles à fournir. 1. L'art. 58 al. 2 LCR complète l'al. 1 en ce sens que le détenteur répond aussi des suites d'un accident de la circulation qui n'est pas dû à des faits liés à l'em…
    ATF 107 II 269
    · 08/05/1981 · 38 citations Résumé
  2. 2
    Accident sans implication de tiers causé par l'épouse avec le véhicule de son époux, invalidité grave de la conductrice, responsabilité. 1. Art. 58 al. 1er LCR
    ATF 117 II 609
    · 12/11/1991 · 29 citations Résumé
  3. 3
    Consid. 3)
    ATF 97 II 161
    · 04/05/1971 · 15 citations Résumé
  4. 4
    Responsabilité civile entre détenteurs de véhicules automobiles
    ATF 123 III 274
    · 10/06/1997 · 14 citations Résumé
  5. 5
    Responsabilité du détenteur
    ATF 129 III 102
    · 05/11/2002 · 12 citations Résumé
  6. 6
    Responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile
    ATF 92 II 39
    · 01/03/1966 · 12 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Haftung des Motorfahrzeughalters; Schadensberechnung
    4A_494/2009
    · 17/11/2009 · 15 citations de Résumé
  • 4A_479/2009
    23/12/2009 · 12 citations de
  • 4A_262/2016
    10/10/2016 · 11 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.