En Fait

Le 6 juillet 1962, un accident de la circulation s'est produit, au cours duquel Mme Pia Krapf, épouse et mère des demandeurs, a été mortellement blessée. Mme Krapf circulait avec son mari Johann Krapf dans son véhicule d'Arbon à Baumannshaus. À un carrefour à Riedern, il y a eu une collision avec le véhicule du défendeur Ernst Grädel, qui arrivait de Roggwil à une vitesse d'environ 80 km/h. Mme Krapf et son mari ont été éjectés du véhicule, et Mme Krapf est décédée quelques jours plus tard de ses blessures. Johann Krapf n'a été que légèrement blessé, mais depuis un accident vasculaire cérébral en 1961, il est hémiplégique et totalement invalide.

La Chambre d'accusation du canton de Thurgovie a classé la procédure pénale contre Grädel, estimant qu'il avait la priorité de passage. Cependant, les demandeurs, Johann Krapf et ses sept enfants, ont poursuivi Grädel en dommages-intérêts et réparation du préjudice moral pour un montant total de 66 059 francs.

En Droit

Le Tribunal fédéral s'est d'abord penché sur la question de savoir si l'instance inférieure avait eu raison de rejeter une expertise médicale sur l'espérance de vie de Johann Krapf. Le Tribunal fédéral n'y a pas vu de violation de l'art. 8 CC, car l'instance inférieure a estimé, sur la base de l'expérience de la vie courante, que la paralysie physique seule ne permettait pas de conclure à un décès prématuré.

Pour l'évaluation de la responsabilité du défendeur, les dispositions de la Loi sur la circulation routière (LCR) relatives à la responsabilité civile et à l'assurance sont déterminantes, l'accident s'étant produit après leur entrée en vigueur le 1er janvier 1960. Cependant, le comportement des conducteurs de véhicules doit encore être apprécié selon les règles de la circulation alors en vigueur dans la Loi sur les véhicules à moteur (LVM).

Le Tribunal fédéral a rejeté la demande du défendeur visant à une répartition égale du dommage selon l'art. 61 LCR, car Mme Krapf n'était pas considérée comme détentrice du véhicule, mais son mari Johann Krapf. L'application de l'art. 61 LCR à la…