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Art. 61 LCR

1 Lorsqu’un détenteur est victime de lésions corporelles dans un accident où sont impliqués plusieurs véhicules automobiles, le dommage sera supporté par les détenteurs de tous les véhicules automobiles impliqués, en proportion de leur faute, à moins que des circonstances spéciales, notamment les risques inhérents à l’emploi du véhicule, ne justifient un autre mode de répartition.
2 L’un des détenteurs ne répond envers l’autre des dommages matériels que si le lésé fournit la preuve que les dommages ont été causés par la faute ou l’incapacité passagère de discernement du détenteur intimé ou d’une personne dont il est responsable, ou encore par une défectuosité de son véhicule.
3 Lorsque plusieurs détenteurs répondent du dommage subi par un autre détenteur, ils sont solidairement responsables.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Responsabilité civile entre détenteurs de véhicules automobiles
    ATF 123 III 274
    · 10/06/1997 · 15 citations Résumé
  2. 2
    Responsabilité civile automobile, recours. 1. Les art 60 al. 2, 2e phrase, et 61 al. 1 LCR consacrent la même règle, quant au fond, pour la répartition du dommage entre les détenteurs impliqués dans l'accident (consid.…
    ATF 99 II 93
    · 29/05/1973 · 10 citations Résumé
  3. 3
    Responsabilité civile du détenteur d'un véhicule à moteur. 1. Art. 61 al. 1 LCR
    ATF 94 II 173
    · 25/06/1968 · 9 citations Résumé
  4. 4
    Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile - Portée de la règle de l'art. 59 al. 1 LCR sur le fardeau de la preuve, en cas d'incertitude sur la capacité de discernement d'un conducteur (consid. 3). - Répa…
    ATF 105 II 209
    · 29/05/1979 · 6 citations Résumé
  5. 5
    Consid. 4)
    ATF 95 II 333
    · 20/05/1969 · 5 citations Résumé
  6. 6
    Collision de deux camions, mort d'un conducteur, responsabilité civile. 1. Art. 59 al. 2 LCR et art. 44 al. 1 CO
    ATF 113 II 323
    · 02/06/1987 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4C_3/2001
    26/09/2001 · 8 citations de
  • 4A_5/2014
    02/06/2014 · 4 citations de
  • 6B_1009/2008
    25/02/2009 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

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