En Fait
Le 10 décembre 1990, un accident de la circulation s'est produit sur l'autoroute N8 près du tunnel du Lopper, où le Jeep Cherokee de W.B. est entré en collision avec le camion-citerne à lait de C. W.B. a été tué dans l'accident. La procédure pénale contre C. pour homicide par négligence a été abandonnée, car aucune faute ne lui a été imputée.
L'épouse et les fils du défunt W.B. ont alors poursuivi en justice l'assurance responsabilité civile du détenteur du camion (Assurance X) pour dommages et intérêts et réparation morale d'un montant total de 2'108'080.55 francs. Le Tribunal cantonal d'Obwald a partiellement admis la demande et a accordé aux demandeurs un montant de 188'299.80 francs. Par la suite, le Tribunal supérieur et le Tribunal fédéral ont réduit le montant à 178'663.70 francs.
En Droit
Le Tribunal fédéral a statué que, conformément à l'art. 61 al. 1 LCR, le dommage est imputé aux détenteurs de tous les véhicules impliqués proportionnellement à leur faute, à moins que des circonstances particulières, notamment les risques d'exploitation, ne justifient une autre répartition.
En l'espèce, aucune faute n'a été imputée aux conducteurs des véhicules. La faute du garagiste qui avait mal réglé les freins ne pouvait pas…