Art. 65 LCR
Action directe contre l’assureur, exceptions
1 Dans la limite des montants prévus par le contrat d’assurance, le lésé peut intenter une action directe contre l’assureur.
2 Les exceptions découlant du contrat d’assurance ou de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance ne peuvent être opposées au lésé.
3 L’assureur a un droit de recours contre le preneur d’assurance ou l’assuré pour autant qu’il soit habilité, en vertu du contrat d’assurance ou de la loi sur le contrat d’assurance, à refuser le versement de prestations ou à en réduire le montant.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Privilège de responsabilité de l'employeur; action directe contre l'assureur8 citations
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2Responsabilité du détenteur de véhicule automobile8 citations
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3Assurance couvrant les risques de la responsabilité civile du détenteur d'un véhicule à moteur; droit de recours de l'assureur contre le conducteur assuré qui a provoqué un accident par une faute grave (art. 65 al. 3 LC…7 citations
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4Prescription du droit pénal dans la responsabilité pour auxiliaires (art. 55 et 60 al. 2 CO)6 citations
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55 citations
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6Consid. 3)5 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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6 citations10/10/2016 · 6 citations de
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5 citations18/02/2004 · 5 citations de
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4 citations10/01/2006 · 4 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.