En Fait
Le 5 juillet 1988, un incendie s'est déclaré dans la centrale téléphonique de Weissenburg, causant d'importants dégâts matériels. La Confédération suisse (PTT-Betriebe), propriétaire de la centrale, a estimé que l'incendie était dû aux travaux effectués par des employés de la société X. AG à proximité de la centrale. Les travaux étaient sous la responsabilité de Mario C. et de son supérieur direct, Martin B., contre lesquels une procédure pénale a été ouverte. La procédure a été close le 17 octobre 1991 après la mort de Mario C., tandis que Martin B. a été acquitté le 19 octobre 1992.
Par la suite, la Confédération suisse (PTT-Betriebe) a intenté une action en dommages-intérêts contre la société X. AG pour acte illicite. La procédure a été limitée à l'examen de la fin de non-recevoir pour prescription soulevée par la défenderesse. Le 15 septembre 1994, le tribunal de district de Solothurn-Lebern a admis la fin de non-recevoir et a rejeté la demande.
Le tribunal cantonal de Solothurn, saisi par la demanderesse, a confirmé la décision de première instance le 18 juillet 1995. La demanderesse a formé un recours contre cette décision, qui a été rejeté par le Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné si la prescription du droit pénal s'applique à la responsabilité de l'employeur pour les auxiliaires. Il a considéré que l'application de l'article 60 alinéa 2 du Code des obligations (CO) ne nécessite pas une procédure pénale préalable ou un jugement pénal. Il suffit qu'une infraction pénale soit commise.
Le Tribunal fédéral a également examiné la distinction entre l'organe et l'auxiliaire d'une personne morale. Il a considéré que les organes d'une personne morale sont ceux qui participent à la formation de la volonté de la société et qui ont une compétence décisionnelle correspondante. Les simples employés qui exécutent des tâches sans compétence décisionnelle ne sont pas considérés comme des organes.
En l'espèce, le Tribunal fédéral a considéré que Mario C. n'avait pas la…