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Art. 83 LCR

1 Les actions en dommages-intérêts ou en réparation d’un tort moral relatives à des accidents impliquant des véhicules automobiles, des cycles ou des engins assimilés à des véhicules se prescrivent confor-mément aux dispositions du code des obligations25 sur les actes illi-cites.
2 Les recours que peuvent exercer entre elles les personnes civilement responsables d’un accident impliquant des véhicules automobiles, des cycles ou des engins assimilés à des véhicules, ainsi que les autres droits de recours prévus par la présente loi, se prescrivent par trois ans à compter du jour où la prestation est complètement effectuée et le responsable connu.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Responsabilité civile automobile
    ATF 112 II 79
    · 10/03/1986 · 14 citations Résumé
  2. 2
    Prescription du droit pénal dans la responsabilité pour auxiliaires (art. 55 et 60 al. 2 CO)
    ATF 122 III 225
    · 03/04/1996 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Art. 83 al. 1 LCR (et 60 al. 2 CO). 1. La prescription de plus longue durée prévue par la loi pénale s'applique-t-elle à l'action directe du lésé contre l'assureur du détenteur d'un véhicule automobile qui s'est rendu c…
    ATF 93 II 498
    · 05/12/1967 · 6 citations Résumé
  4. 4
    Action en dommages-intérêts découlant d'un accident causé par un véhicule automobile; prescription de plus longue durée du droit pénal (art. 83 al. 1 LCR et art. 60 al. 2 CO)
    ATF 137 III 481
    · 11/10/2011 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Art. 60 CO et art. 83 al. 1 LCR, art. 2 CC
    ATF 131 III 430
    · 25/04/2005 · 5 citations Résumé
  6. 6
    Dommage causé à un fonds de nature analogue à un fonds de placement. 1. Art. 25 al. 2 LFP
    ATF 112 II 172
    · 08/04/1986 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4A_289/2008
    01/10/2008 · 4 citations de
  • Contrat d'assurance
    5C_78/2005
    · 12/07/2005 · 4 citations de
  • Verjährung
    4A_707/2012
    · 28/05/2013 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

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