En Fait
La Clinique Bellerive SA (CBSA) a été fondée en 1969 pour exploiter une clinique près de Genève. Pour le financement, des parts de CBSA ont été émises, distribuées par la Dispo AG Zurich. En 1975, la CBSA a fait faillite, les investisseurs ont perdu leur argent.
X. et Mme Y. avaient souscrit des parts de CBSA et ont poursuivi en dommages-intérêts la Interallianz Bank Zürich AG et Max Hänsli. Le Tribunal fédéral a annulé le jugement de première instance et renvoyé l'affaire au Tribunal de commerce pour un nouvel examen.
En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que les parts de CBSA avaient fait l'objet d'une publicité publique et étaient donc considérées comme un fonds de placement spécial similaire à un fonds de placement, soumis à la Loi fédérale sur les fonds de placement (LFP). Les défendeurs pourraient être tenus responsables conformément à l'art. 25 al. 2 LFP s'ils ont intentionnellement ou par négligence fait ou diffusé des indications inexactes ou non conformes aux exigences légales dans la publicité.
Le Tribunal de commerce doit maintenant examiner si les défendeurs sont effectivement responsables de la publicité et si leurs indications sur la nature juridique, la sécurité, le rendement et les commissions étaient conformes aux exigences légales. Il faut également déterminer si les défendeurs sont fautifs.
En outre, le Tribunal de commerce doit évaluer si les défendeurs, en tant qu'organes de la direction du fonds, sont responsables des violations…