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Art. 49 LFP

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Dommage causé à un fonds de nature analogue aux fonds de placement; responsabilité. 1. Art. 55 al. 1 let. b et c OJ
    ATF 110 II 74
    · 07/02/1984 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Dommage causé à un fonds de nature analogue à un fonds de placement. 1. Art. 25 al. 2 LFP
    ATF 112 II 172
    · 08/04/1986 · 0 citations Résumé
  3. 3
    1. Prescription de l'action pénale: S'agit-il d'une règle de procédure ou d'une cause d'impunissabilité relevant du droit matériel? (question laissée indécise) (consid. 1 litt. a). 2. Art. 2 et 337 CP
    ATF 105 IV 7
    · 09/01/1979 · 0 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

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