En Fait
X. et [Y.] avaient souscrit des parts d'émissions de la Clinique Bellerive S.A. (CBSA), qui étaient distribuées par la Dispo AG Zurich et plus tard par la Dispo AG Vaduz. Lorsque la CBSA a fait faillite, X. et [Y.] ont poursuivi en dommages-intérêts la Banque Interalliée de Zurich SA, successeur de la Banque Gut/Streiff SA, ainsi que Max Hänsli. Ils ont fait valoir que le capital apporté par les investisseurs constituait un patrimoine spécial similaire à un fonds de placement et relevait donc de la Loi fédérale sur les fonds de placement (LFP). La Banque Interalliée serait responsable en tant que banque dépositaire et organe de révision, et Hänsli en tant qu'administrateur de la Dispo AG Zurich.
Le Tribunal de commerce a rejeté la demande, estimant qu'il ne s'agissait pas d'un patrimoine spécial similaire à un fonds, mais que les investisseurs avaient simplement acquis des droits sur des actions. Les demandeurs ont alors interjeté appel.
En Droit
Le Tribunal fédéral a conclu qu'il s'agissait d'un patrimoine spécial similaire à un fonds au sens de l'art. 1 al. 2 LFP, qui relevait de la Dispo AG Zurich en tant que direction du fonds. La Dispo AG Vaduz a été considérée comme une simple mesure de contournement pour échapper à l'évaluation fiscale de l'Administration fédérale des contributions.
Le Tribunal fédéral a confirmé l'applicabilité de la LFP, car la Dispo AG Zurich agissait en tant que direction du fonds et que le patrimoine était investi…