Art. 399 CO
En cas de substitution
1 Le mandataire répond, comme s’ils étaient siens, des actes de celui qu’il s’est indûment substitué.
2 S’il avait reçu le pouvoir de se substituer quelqu’un, il ne répond que du soin avec lequel il a choisi le sous-mandataire et donné ses instructions.
3 Dans les deux cas, le mandant peut faire valoir directement contre la personne que le mandataire s’est substituée les droits que ce dernier a contre elle.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Virement de fonds par clearing bancaire; prétention contractuelle directe du donneur d'ordre contre la banque destinataire agissant contrairement aux instructions (art. 32, 112, 127, 398 al. 3 CO)7 citations
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2Mandat ou acte extracontractuel? Qualité pour défendre6 citations
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3Responsabilité du commissionnaire-expéditeur3 citations
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4Responsabilité entre transporteurs en cas de retard à la livraison. 1. La convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) prime le droit national (consid. 2). 2.…2 citations
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5Interdiction de délégation et devoir de transparence en matière d'expertise psychiatrique1 citations
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Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Anwaltshaftung5 citations
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1 citations07/10/2010 · 1 citations de
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Patentrecht1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.