En Fait
Cette affaire concerne un contrat d'agence entre la société X. AG (la mandante) et Y. (l'agent). La mandante a résilié le contrat avec effet immédiat, au motif que l'agent a refusé de s'intégrer à une nouvelle organisation commerciale mise en place par la mandante pour la vente du produit B. L'agent a contesté la résiliation, considérant qu'il n'avait pas violé le contrat.En Droit
Le Tribunal fédéral a jugé que, dans un contrat d'agence, le droit du mandant de donner des instructions à l'agent est étroitement délimité. Bien que l'agent ait un devoir de fidélité, il n'est pas tenu d'obéir à toutes les instructions du mandant, notamment celles qui porteraient atteinte à son indépendance organisationnelle et temporelle. En l'espèce, le contrat ne prévoyait pas que l'agent devait s'intégrer à la nouvelle organisation commerciale de la mandante. Par conséquent, le refus de…