En Fait

Le 27 octobre 1974, une automobile conduite par S. a renversé le piéton C., qui a été blessé. L'autorité de police genevoise a sanctionné les violations des règles de la circulation par une amende que la conductrice n'a pas contestée. C. a pris contact avec Continentale, Compagnie Générale d'Assurances S.A., assureur en responsabilité civile de la détentrice du véhicule, pour obtenir la réparation de son préjudice. La Continentale a contesté le montant du dommage allégué, mais a renoncé à se prévaloir de la prescription jusqu'au 15 mai 1979. Elle a versé 100'000 francs au lésé le 8 mai 1979 pour solde de tout compte. C. a ensuite introduit une action en paiement de 350'000 francs contre la Continentale, qui a soulevé l'exception de prescription.

Les parties ont requis l'autorité saisie de trancher cette question à titre préjudiciel. Le Tribunal de première instance du canton de Genève a admis l'exception et débouté le demandeur de toutes ses conclusions. La Cour de justice du canton de Genève a annulé le jugement attaqué et rejeté l'exception de prescription. La défenderesse a interjeté un recours en réforme contre cet arrêt.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si la prescription pénale de plus longue durée de l'art. 83 al. 1 LCR s'applique également à l'action directe du lésé contre l'assureur en responsabilité civile. Il a considéré que la doctrine dominante est en faveur de l'application de la prescription du droit pénal à l'action directe intentée contre l'assureur.

Le Tribunal fédéral a également examiné la question de l'autorité de la chose jugée d'une condamnation pour violation des règles de la circulation et son incidence sur le procès civil. Il a considéré que la décision rendue par une autorité pénale ne jouissant que d'un pouvoir d'examen limité ratione materiae ne donne lieu à application de la règle ne bis in idem que dans le cadre restreint de la sphère de compétence de cette autorité.

Le Tribunal fédéral a conclu que la prescription de plus longue durée de l'art. 83 al. 1, 2e phrase LCR s'applique non seulement à l'action dirigée contre l'auteur pénalement responsable, mais aussi à…