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Art. 136 CO

1 La prescription interrompue contre l’un des débiteurs solidaires ou l’un des codébiteurs d’une dette indivisible l’est également contre tous les autres, si l’interruption découle d’un acte du créancier.
2 La prescription interrompue contre le débiteur principal l’est également contre la caution, si l’interruption découle d’un acte du créancier.
3 La prescription interrompue contre la caution ne l’est point contre le débiteur principal.
4 La prescription interrompue contre l’assureur l’est aussi contre le débiteur et inversement, s’il existe un droit d’action direct contre l’assureur.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Créance récursoire de l'entrepreneur contre l'architecte, prescription. 1. Art. 50 al. 1 et 51 al. 1 CO
    ATF 115 II 42
    · 31/01/1989 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Atteinte illicite aux intérêts personnels (art. 28 CC)
    ATF 104 II 225
    · 14/12/1978 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Prescription du droit à la réparation du dommage, interruption
    ATF 141 V 487
    · 10/08/2015 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Responsabilité du détenteur d'un véhicule automobile
    ATF 90 II 184
    · 16/06/1964 · 1 citations
  5. 5
    1. Droit international privé
    ATF 83 II 41
    · 05/03/1957 · 1 citations
  6. 6
    Dommage causé à un fonds voisin par des fouilles et des constructions; prescription; art. 679/685 CC, art. 51 et art. 60 al. 1 CO
    ATF 127 III 257
    · 04/04/2001 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • assistance judiciaire gratuite
    4A_484/2015
    · 01/04/2016 · 0 citations de Résumé
  • slos. Die Sache ist zur Ergänzung der Sachverhaltsfeststellungen und zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen (Art. 64 Abs. 1 OG).
    5C_26/2000
    · 04/04/2001 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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