En Fait

La décision concerne un litige entre la propriétaire d'un immeuble, A. Rapold & Co. KG, et les propriétaires de terrains voisins, Werner Bleiker et d'autres, à propos des dommages causés à l'immeuble de la demanderesse en raison des fouilles et des constructions effectuées sur les terrains voisins.

Les faits sont les suivants : la demanderesse est propriétaire d'un immeuble situé à Zurich, qui a subi des dommages en raison des travaux de construction effectués sur les terrains voisins appartenant aux défendeurs. Les défendeurs ont commencé leurs projets de construction en 1981 et 1982, tandis que la demanderesse a découvert les dommages en 1988 et a intenté une action en justice en 1993.

La cour cantonale a jugé que les défendeurs étaient solidairement responsables des dommages, mais a réduit la responsabilité de l'un des défendeurs en raison de la prescription des actions en dommages-intérêts contre les autres défendeurs.

En Droit

2. b) La prescription absolue

La cour fédérale a examiné la question de la prescription absolue des actions en dommages-intérêts. Selon l'article 60 alinéa 1 du Code des obligations (CO), la prescription absolue commence à courir à partir du jour de la commission de l'acte dommageable, et non à partir du jour où le dommage est découvert.

4. a) La responsabilité solidaire

La cour fédérale a également examiné la question de la responsabilité solidaire des propriétaires des terrains voisins. Selon les articles 50 et 51 du CO, les propriétaires sont solidairement responsables des dommages causés à un fonds voisin si leurs actes ont contribué à causer le dommage.

6. c) La prétention en réparation du défendeur contre les responsables tenus par une solidarité imparfaite

La cour fédérale a enfin examiné la question de la prétention en réparation…