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Art. 679 CC

En cas d’excès du droit de propriété

1 Celui qui est atteint ou menacé d’un dommage parce qu’un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu’il remette les choses en l’état ou prenne des mesures en vue d’écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
2 Lorsqu’une construction ou une installation prive l’immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l’installation en vigueur lors de leur édification n’ont pas été respectées.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Demande d'indemnité présentée en relation avec les effets de plans adoptés pour l'exploitation d'un aéroport (zones de bruit et de sécurité) et avec les immissions du trafic aérien
    ATF 123 II 481
    · 17/09/1997 · 32 citations Résumé
  2. 2
    Immissions provenant de l'exploitation d'un local pour drogués ("Gassenzimmer") (art. 679 et 684 CC). 1. Question de la recevabilité de l'action civile dans un cas où le fonds sur lequel se trouve le baraquement servant…
    ATF 119 II 411
    · 22/12/1993 · 30 citations Résumé
  3. 3
    1. Sens et portée des articles 686, 695, 696 et 702 CC (consid. 1 et 2). 2. Comme le propriétaire, le titulaire d'un droit de superficie est en principe libre de bâtir sur le fonds, dans les limites des prescriptions en…
    ATF 88 II 252
    · 10/05/1962 · 24 citations Résumé
  4. 4
    Responsabilité du propriétaire foncier (art. 679 CC)
    ATF 114 II 230
    · 19/05/1988 · 21 citations Résumé
  5. 5
    Fouilles et constructions qui nuisent au fonds voisin
    ATF 107 II 134
    · 21/05/1981 · 18 citations Résumé
  6. 6
    Responsabilité du canton pour le dommage résultant du débordement d'un cours d'eau public placé sous sa souveraineté
    ATF 91 II 474
    · 14/07/1965 · 18 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1C_671/2017
    14/08/2018 · 12 citations de
  • 5A_772/2017
    14/02/2019 · 11 citations de Résumé
  • Duldung einer Baugrubensicherung, Verbot eines Hanganschnitts hierfür
    5A_245/2017
    · 04/12/2017 · 6 citations de

Derniers arrêts du TF

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