En Fait

La Caisse suisse d'assurance-vie et de rente, en tant que propriétaire d'un immeuble à Zurich, a fait effectuer des travaux de transformation et de rénovation de son bâtiment de février 1982 à octobre 1983. Des installations de chantier ont été installées sur le domaine public, ce qui a entraîné des perturbations de l'accessibilité et de la visibilité des commerces de détail voisins de la demanderesse Alexandre SA. Alexandre SA a donc intenté une action en dommages-intérêts.

En Droit

Le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence antérieure, selon laquelle le propriétaire foncier est certes en principe responsable des dépassements de son droit de propriété conformément à l'art. 679 CC, mais que des travaux de construction peuvent entraîner des immissions inévitables qui dépassent largement le tolérable en termes de nature, d'intensité et de durée. Dans de tels cas, il existe une lacune dans la loi que le juge doit combler en reconnaissant un droit à des…