En Fait
La société Liechtenfelser Hof AG et la société Esco-Reisen AG ont intenté une action contre le canton de Bâle-Ville, car celui-ci exploitait un local de consommation de drogue, appelé "Gassenzimmer", sur un terrain qui lui appartient. Les demanderesses ont fait valoir que l'exploitation de ce local de consommation de drogue avait entraîné des atteintes illégales excessives à leurs propriétés, notamment en raison de la consommation et du trafic de drogue. Elles ont réclamé des dommages et intérêts pour les coûts qu'elles ont dû engager pour des mesures de protection telles que la surveillance, l'éclairage et la clôture.
En Droit
Le Tribunal fédéral a conclu que l'accès des toxicomanes et des trafiquants de drogue aux propriétés des demanderesses, où ils se piquaient et trafiquaient de la drogue, constituait une atteinte illicite au sens de l'art. 684 CC. Ces atteintes étaient à qualifier d'excessives quant à leur nature, leur intensité et leur durée.
Le défendeur n'a pas pu démontrer que ces atteintes étaient inévitables ou qu'elles n'auraient pu être réduites qu'avec des efforts…