Art. 43 CO
Fixation de l’indemnité
1 Le juge détermine le mode ainsi que l’étendue de la réparation, d’après les circonstances et la gravité de la faute.
1bis Lorsqu’un animal qui vit en milieu domestique et n’est pas gardé dans un but patrimonial ou de gain, est blessé ou tué, le juge peut tenir compte dans une mesure appropriée de la valeur affective de l’animal pour son détenteur ou les proches de celui-ci.
2 Des dommages-intérêts ne peuvent être alloués sous forme de rente que si le débiteur est en même temps astreint à fournir des sûretés.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Responsabilité du détenteur de véhicule automobile30 citations
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2Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile (art. 58 al. 1 LCR); calcul du dommage17 citations
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3Accident sans implication de tiers causé par l'épouse avec le véhicule de son époux, invalidité grave de la conductrice, responsabilité. 1. Art. 58 al. 1er LCR15 citations
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4Responsabilité du détenteur de véhicule automobile, droit de recours de la CNA. 1. Art. 91 LAMA, art. 42 ss CO13 citations
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5Acte illicite; endommagement d'arbres (art. 43 CO)9 citations
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6Capitalisation des dommages-intérêts pour la perte de gain future; taux de capitalisation8 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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10 citations27/02/2007 · 10 citations de
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9 citations18/12/2014 · 9 citations de
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4 citations13/12/2016 · 4 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.