En Fait
Dans la présente procédure de recours, la seule question encore litigieuse est le taux d'intérêt auquel le dommage résultant de la perte de gain future du demandeur doit être capitalisé. La juridiction inférieure s'est fondée sur le taux de capitalisation de 3,5% que le Tribunal fédéral applique de manière constante depuis 1946. Le demandeur cherche à obtenir une réduction du taux d'intérêt.
Dans sa jurisprudence de longue date, le Tribunal fédéral a appliqué le taux de capitalisation de 3,5% pour le calcul de l'indemnisation capitalisée en cas de perte de gain future. Cette pratique a été confirmée à plusieurs reprises et un changement a jusqu'à présent été rejeté.
En Droit
Le Tribunal fédéral s'en tient à sa jurisprudence antérieure, car il n'y a pas suffisamment d'éléments probants indiquant qu'un rendement réel de 3,5% sur les indemnités en capital ne serait plus réalisable dans un avenir prévisible. Les déclarations des experts interrogés montrent qu'un tel rendement réel semble atteignable avec un portefeuille de valeurs mobilières raisonnablement diversifié ou avec des parts dans un fonds de placement prudent.
Un changement de la…