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Art. 3 PCF

Office du juge

1 Le juge examine d’office la recevabilité de l’action et de tous actes de procédure.
2 Le juge ne peut aller au-delà des conclusions des parties, ni fonder son jugement sur d’autres faits que ceux qui ont été allégués dans l’instance. Toutefois il doit attirer l’attention des parties sur les lacunes de leurs conclusions et les engager à articuler complètement les faits et les preuves nécessaires à la manifestation de la vérité. A cet effet, il peut en tout état de cause interpeller les parties personnellement.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2023

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Ancien art. 15 al. 1, art. 17 al. 1 et art. 21a al. 1 et 2 LASRE; art. 120 et 156 CO; assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE); assurance du risque de fabrication, de crédit fournisseur et de crédit d…
    ATF 151 II 46
    · 21/01/2025 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Rapport entre les dispositions de droit fédéral et de droit cantonal sur la responsabilité de l'Etat en matière de privation de liberté à des fins d'assistance
    ATF 121 III 204
    · 10/07/1995 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Immissions provenant de l'exploitation d'un local pour drogués ("Gassenzimmer") (art. 679 et 684 CC). 1. Question de la recevabilité de l'action civile dans un cas où le fonds sur lequel se trouve le baraquement servant…
    ATF 119 II 411
    · 22/12/1993 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Contestation civile entre des particuliers et un canton portée devant le Tribunal fédéral statuant en instance unique
    ATF 92 II 210
    · 12/10/1966 · 0 citations
  5. 5
    1. Art. 40 OJ et 3 LPC, examen des conditions de recevabilité
    ATF 84 II 34
    · 14/01/1958 · 0 citations
  6. 6
    ATF 78_I_375
    01/01/1952 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.