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Art. 135 CO

La prescription est interrompue: 1. lorsque le débiteur reconnaît la dette, notamment en payant des intérêts ou des acomptes, en constituant un gage ou en fournissant une caution; 2. lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une requête de conciliation, par une action ou une exception devant un tribunal ou un tribunal arbitral ou par une intervention dans une faillite.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Interruption de la prescription par une reconnaissance de dette (art. 135 ch. 1 CO)
    ATF 134 III 591
    · 01/10/2008 · 53 citations Résumé
  2. 2
    Droit à la garantie des frais dans l'assurance de protection juridique
    ATF 119 II 368
    · 01/07/1993 · 37 citations Résumé
  3. 3
    Économie du traitement; prétention en restitution; péremption
    ATF 133 V 579
    · 30/07/2007 · 36 citations Résumé
  4. 4
    Contrat d'entreprise
    ATF 110 II 176
    · 27/03/1984 · 36 citations Résumé
  5. 5
    Interruption de la prescription du droit à la réparation du dommage
    ATF 135 V 74
    · 19/12/2008 · 29 citations Résumé
  6. 6
    Acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire; responsabilité au-delà de l'inventaire; non-production d'une créance sans que le titulaire de celle-ci ait commis de faute (art. 590 al. 2 CC)
    ATF 90 II 428
    · 13/10/1964 · 29 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.