En Fait
La société André Grütter AG a fait appel du jugement de la cour cantonale qui avait partiellement admis l'exception de prescription soulevée par le défendeur Büttikofer dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Les faits sont les suivants : - En 1969, André Grütter a exécuté des travaux de maçonnerie, de béton armé, d'enduits et de canalisations pour Büttikofer sur la base d'un contrat d'entreprise. Les parties avaient convenu que la norme SIA 118 (édition 1962) s'appliquerait. - Büttikofer a effectué des acomptes en 1969 pour un montant total de 100'000 francs sur un prix total de 140'732.95 francs. - Après une relance de Büttikofer en juillet 1970 pour obtenir le décompte final, les parties n'ont plus rien entrepris pendant plus de 9 ans. Grütter n'a établi le décompte final qu'en décembre 1979, réclamant un solde de 70'209.20 francs. - Büttikofer a fait valoir l'exception de prescription, que les juridictions cantonales ont partiellement admise.En Droit
Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours de la société Grütter. Il considère que le point de départ du délai de prescription ne peut pas être fixé à fin janvier 1970, comme l'a retenu la cour cantonale, mais au plus tôt au 15 juillet 1970. En effet, jusqu'à cette date, les parties semblaient s'en tenir à la procédure prévue par la norme SIA 118, selon laquelle le délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la reconnaissance du décompte final. Le fait que Grütter ait tardé à établir ce décompte n'a pas pour effet de faire remonter le point…