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Art. 372 CO

1 Le prix de l’ouvrage est payable au moment de la livraison.
2 Si des livraisons et des paiements partiels ont été convenus, le prix afférent à chaque partie de l’ouvrage est payable au moment de la livraison de cette partie.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Contrat d'entreprise, responsabilité de l'entrepreneur de constructions
    ATF 89 II 232
    · 25/06/1963 · 8 citations Résumé
  2. 2
    Contrat d'entreprise, art. 363 ss
    ATF 94 II 161
    · 12/11/1968 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Art. 160 al. 2, art. 372 CO. 1. La peine conventionnelle stipulée pour inobservation du temps fixé pour l'exécution devient caduque si le maître ne la fait pas valoir au plus tard au moment de la livraison de l'ouvrage.…
    ATF 97 II 350
    · 26/10/1971 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Contrat d'entreprise
    ATF 110 II 176
    · 27/03/1984 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Werkvertrag; Mängel
    4C_469/2004
    · 17/03/2005 · 6 citations de
  • Werkvertrag; Verzug
    4A_298/2019
    · 31/03/2020 · 3 citations de
  • Contrat d'entreprise
    4A_473/2021
    · 27/09/2022 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

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