En Fait
La société Immorex SA a vendu à Max Werz un terrain à bâtir à Goldach et a conclu avec lui un "contrat d'entreprise générale", selon lequel Immorex SA s'est engagée à construire sur ce terrain une maison de 9 appartements clé en main pour un prix forfaitaire de 575'000 francs.
Werz a emménagé le 1er février 1965 dans un appartement du nouveau bâtiment, mais a refusé de payer les 15'000 francs restants du prix convenu, car tous les travaux convenus n'avaient pas encore été effectués. Le Tribunal cantonal de Saint-Gall a fait droit à la demande d'Immorex SA de paiement du solde du prix d'entreprise, suite à quoi Werz a interjeté appel auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a renvoyé l'affaire à la juridiction inférieure. Il a constaté que le contrat entre les parties doit être juridiquement qualifié de contrat d'entreprise au sens des art. 363 ss CO. L'élément décisif est que l'ouvrage n'était pas achevé au moment de l'emménagement de l'acheteur le 1er février 1965, car il s'écartait du projet de construction sur plusieurs points.
Étant donné que l'ouvrage n'était pas encore livré à cette date, le défendeur avait le droit de faire valoir une réduction du prix et de retenir le solde restant du prix d'entreprise de 15'000…