eKarto
Créer un compte

Art. 363 CO

Définition

Le contrat d’entreprise est un contrat par lequel une des parties (l’entrepreneur) s’oblige à exécuter un ouvrage, moyennant un prix que l’autre partie (le maître) s’engage à lui payer.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Contrat relatif à l'estimation d'un immeuble; responsabilité de l'expert
    ATF 127 III 328
    · 11/05/2001 · 19 citations Résumé
  2. 2
    Contrat d'entreprise totale: nature juridique, résiliation par le maître
    ATF 114 II 53
    · 01/03/1988 · 19 citations Résumé
  3. 3
    Contrat de géomètre; art. 363 ss CO
    ATF 109 II 34
    · 15/02/1983 · 12 citations Résumé
  4. 4
    Contrat d'entreprise, art. 363 ss
    ATF 94 II 161
    · 12/11/1968 · 7 citations Résumé
  5. 5
    Dommage causé par l'écroulement d'un échafaudage tubulaire
    ATF 113 II 264
    · 29/04/1987 · 5 citations Résumé
  6. 6
    Contrat d'architecte
    ATF 98 II 305
    · 03/10/1972 · 5 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.