En Fait
- En 1970, l'architecte Berrut a demandé au géomètre officiel Georges Rey-Bellet d'établir le nivellement des profils en travers sur une parcelle destinée à la construction. Une erreur s'est glissée dans le report sur plan, entraînant des pentes moins fortes que la réalité. - Berrut a assigné la société Georges Rey-Bellet S.A. (ayant repris les droits et obligations de Georges Rey-Bellet) en dommages-intérêts. - Le Tribunal cantonal du Valais a partiellement admis la demande. - Georges Rey-Bellet S.A. a interjeté un recours en réforme contre ce jugement.En Droit
Le Tribunal fédéral a considéré que le contrat conclu entre les parties était un contrat d'entreprise, et non un mandat. En effet, le géomètre s'était engagé à effectuer des mesures sur le terrain et à reporter les résultats sur un plan, ce qui constitue un ouvrage au sens des articles 363 et suivants du Code des obligations (CO).
Dès lors, la responsabilité du géomètre est régie par les règles du contrat d'entreprise, notamment les articles 367 et suivants CO sur la vérification et l'avis des défauts de l'ouvrage. L'action en responsabilité est donc soumise au délai de prescription d'un an prévu à l'article 371 al. 1 CO, et non à la prescription ordinaire de dix ans.
Cependant, la…