Art. 371 CO
Prescription
1 Les droits du maître en raison des défauts de l’ouvrage se prescrivent par deux ans à compter de la réception de l’ouvrage. Le délai est cependant de cinq ans si les défauts d’un ouvrage mobilier intégré dans un ouvrage immobilier conformément à l’usage auquel il est normalement destiné sont à l’origine des défauts de l’ouvrage.
2 Les droits du maître en raison des défauts d’un ouvrage immobilier envers l’entrepreneur et envers l’architecte ou l’ingénieur qui ont collaboré à l’exécution de l’ouvrage se prescrivent par cinq ans à compter de la réception de l’ouvrage.
3 Le délai de prescription de cinq ans ne peut pas être modifié au détriment du maître. Pour le reste, les règles relatives à la prescription des droits de l’acheteur sont applicables par analogie.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Combinaison d'une vente et d'un contrat d'entreprise portant sur un terrain où se trouve une maison d'habitation encore en construction; garantie des défauts de la chose (art. 18, 370 al. 3 et 371 al. 2 CO). 1. Interpré…17 citations
-
211 citations
-
3Dommage causé par l'écroulement d'un échafaudage tubulaire8 citations
-
4Contrat d'entreprise; prescription des droits du maître à la garantie pour les défauts; art. 210 al. 1, 365 al. 1 et 371 al. 2 CO6 citations
-
56 citations
-
6Contrat d'entreprise5 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Werkvertrag; Mängel8 citations
-
Entscheid Kantonsgericht, 16.11.20072 citationsBZ.2004.85· 16/11/2007 · 2 citations de
-
1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.