En Fait

R. [F.] souffre d'hydrocéphalie interne et a besoin d'un drainage. Une opération à l'hôpital pédiatrique X., au cours de laquelle le système de drainage a été retiré, a entraîné des complications et des lésions cérébrales qui ont entraîné une invalidité à 100%. R. [F.] est assuré auprès de l'assurance maladie et accidents [O.], qui est elle-même réassurée auprès de S. Le père de R. [F.] est assuré en protection juridique auprès de [D.], la couverture d'assurance s'appliquant également à ses enfants mineurs.

Après que l'assurance maladie et accidents [O.] a refusé une indemnisation pour invalidité, R. [F.] a signalé le sinistre à D. Celle-ci a accordé une prise en charge des frais pour le règlement extrajudiciaire des demandes de droit civil contre le canton X. et O. La procédure contre l'hôpital pédiatrique X. a été réglée par voie transactionnelle, tandis que [S.], en tant que réassureur de [O.], a rejeté toute demande d'indemnisation pour invalidité. Par la suite, [D.] a rejeté la demande de prise en charge des frais pour un procès contre O. (ou [S.]).

R. [F.] a alors intenté une action au tribunal cantonal d'Appenzell Rhodes-Extérieures contre [D.] pour faire constater qu'elle est tenue de couvrir les frais jusqu'à un montant maximal de 220 000 francs suisses pour faire valoir la demande d'indemnisation pour invalidité à l'encontre de O. (ou [S.]). Le tribunal cantonal a fait droit à la demande, ce que [D.] a contesté par un recours au Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral constate d'abord que l'action en constatation est recevable, car il s'agit de clarifier la question de savoir si la défenderesse doit prendre en charge les frais à venir. Deux questions doivent être distinguées : Premièrement, si le contrat d'assurance donne effectivement droit à une prise en charge des frais avant un procès, ou si l'assurance n'est tenue que de prendre en charge les frais a posteriori. Deuxièmement, si les conditions d'une prise en charge des frais sont remplies dans le cas d'espèce.

Le Tribunal fédéral précise que la notion de "manque de perspectives de succès" au sens de l'art. 11 CGA ne…