Art. 33 LCA
Sauf disposition contraire de la présente loi, l’entreprise d’assurance répond de tous les événements qui présentent le caractère du risque contre les conséquences duquel l’assurance a été conclue, à moins que le contrat n’exclue certains événements d’une manière précise, non équivoque.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Question juridique de principe; contrôle des conditions générales incorporées au contrat; clause insolite52 citations
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2Contrat d'assurance responsabilité civile d'entreprise; exclusion de la couverture d'assurance s'agissant de choses confiées. 1. Critères pour l'interprétation d'une clause contractuelle qui limite la couverture du risq…33 citations
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3En l'espèce, interprétation des conditions générales d'une assurance occupants qui couvre les accidents frappant une personne assurée pendant qu'elle se trouve dans le véhicule déclaré, y monte ou en descend (consid. 3).32 citations
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4Contrat d'assurance et art. 164 al. 1 CO25 citations
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5Contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle (avocat); interprétation du contrat; activité traditionnelle de l'avocat22 citations
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6Conditions générales18 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Forderung aus Zusatzversicherung20 citations
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16 citations
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Kollektiv-Taggeldversicherung VVG, Leistungsausschluss13 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.