En Fait

Le 4 septembre 1997, A. a conclu auprès de X. Assurances un contrat d'assurance automobile comprenant une assurance accidents des occupants. Le 7 décembre 1999, A. a été happée par un véhicule alors qu'elle se trouvait près de sa voiture, après en être descendue. X. Assurances a refusé de verser les prestations, estimant que l'accident n'était pas survenu à la suite de l'utilisation du véhicule au sens des conditions générales d'assurance (CGA) applicables. A. a donc ouvert une action en paiement le 22 août 2001 devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère.

Le Tribunal a condamné X. Assurances à verser diverses indemnités à A. Le jugement a été confirmé en appel par la Ire Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg. X. Assurances a recouru contre cet arrêt au Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de X. Assurances. Il a considéré que la prescription n'était pas acquise, les diverses prétentions de A. ayant été interrompues à plusieurs reprises par des actes judiciaires des parties et des décisions du juge.

Sur le fond, le Tribunal fédéral a jugé que les conditions d'application de l'assurance occupants étaient remplies. Selon l'interprétation des CGA selon le principe de la confiance et l'art. 33 LCA, l'accident survenu alors que A. venait de descendre de son véhicule et s'apprêtait à ouvrir la…