Art. 138 CO
Fait du créancier
1 La prescription interrompue par l’effet d’une requête en conciliation, d’une action ou d’une exception recommence à courir lorsque la juridiction saisie clôt la procédure.
2 Si l’interruption résulte de poursuites, la prescription reprend son cours à compter de chaque acte de poursuite.
3 Si l’interruption résulte de l’intervention dans une faillite, la prescription recommence à courir dès le moment où, d’après la législation sur la matière, il est de nouveau possible de faire valoir la créance.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Prescription des créances; exception de prescription soulevée dans la procédure de recours (art. 134 ss CO; art. 55 al. 1 let. c OJ)19 citations
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2Prescription du droit à la réparation du dommage, interruption12 citations
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3Interruption de la prescription du droit à la réparation du dommage12 citations
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4Interruption de la prescription pendant le procès10 citations
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56 citations
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6Prescription des créances; interruption de la prescription durant l'instance; délai supplémentaire (art. 137 al. 1, 138 al. 1 et 139 CO)5 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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5 citations21/01/2009 · 5 citations de
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Alters- und Hinterlassenenversicherung (Haftung des Arbeitgebers)3 citations
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ZG.2010.006463 citations19/03/2015 · 3 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.