En Fait

Le 6 mars 1974, la société Aequator SA a vendu à l'aubergiste Köhler une machine à café pour le prix de 19'500 CHF. L'appareil a dû être souvent réparé, suite à quoi Köhler a exigé le 28 août 1975 la reprise de la machine et le remboursement du prix d'achat. En avril 1976, Köhler a déposé une demande auprès du tribunal de district de Horgen, concluant à ce que Küffer (représentant de la société Aequator SA) soit condamné à reprendre la machine et à rembourser le prix d'achat. Le tribunal de district et, par la suite, également le tribunal cantonal de Zurich ont partiellement fait droit à la demande.

La société Aequator SA a interjeté appel contre le jugement du tribunal cantonal et a conclu au rejet de la demande. Le demandeur Köhler a conclu au rejet de l'appel.

En Droit

Le Tribunal fédéral a admis l'appel de la société Aequator SA et a annulé le jugement du tribunal cantonal. Il a motivé cette décision en indiquant que le délai de prescription annuel prévu à l'art. 67 CO pour la prétention en enrichissement illégitime du demandeur Köhler était expiré avant que le tribunal cantonal ne rende son jugement le 5 octobre 1979.

Le Tribunal fédéral a exposé que le demandeur Köhler avait certes interrompu la prescription par le dépôt de la demande en avril 1976. Cependant, il n'avait pas interrompu la prescription à temps dans la procédure cantonale d'appel. Des…