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Art. 208 CO

En général

1 En cas de résiliation de la vente, l’acheteur est tenu de rendre au vendeur la chose avec les profits qu’il en a retirés.
2 Le vendeur doit restituer à l’acheteur le prix payé, avec intérêts, et, comme en matière d’éviction totale, les frais de procès et les impenses; il indemnise, en outre, l’acheteur du dommage résultant directement de la livraison de marchandises défectueuses.
3 Le vendeur est tenu d’indemniser aussi l’acheteur de tout autre dommage, s’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 63_II_401
    01/01/1937 · 6 citations
  2. 2
    Art. 97 et 205 CO. a) Même si l'acheteur réclame une indemnité pour la moinsvalue de la chose, il a droit, en cas de faute du vendeur, à la réparation de tout autre dommage causé par les défauts de la chose (consid. 3 a…
    ATF 82 II 136
    · 26/04/1956 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Contrat de vente; résiliation; dommages-intérêts; art. 208 al. 2 et 3 CO
    ATF 133 III 257
    · 28/11/2006 · 4 citations Résumé
  4. 4
    ATF 58_II_207
    29/01/1931 · 4 citations
  5. 5
    Vente immobilière, exclusion de la garantie. 1. Application à des vices extraordinaires d'une clause supprimant la garantie pour les défauts de la chose (consid. 6). 2. Nature de l'action en dommages et intérêts pour dé…
    ATF 107 II 161
    · 02/06/1981 · 3 citations Résumé
  6. 6
    ATF 79_II_376
    17/11/1953 · 3 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Staatshaftung (Schadenersatz)
    2C_809/2018
    · 18/06/2019 · 1 citations de Résumé
  • 4C_300/2006
    19/02/2007 · 1 citations de
  • Kaufvertrag; Mängel; unmittelbarer Schaden
    4C_180/2005
    · 28/11/2006 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.