En Fait
Le cas concerne une demande d'indemnisation des actionnaires de la société [C. SA] contre la Confédération en raison de mesures illégales de la Commission fédérale des banques (CFB) et d'autres autorités. Les actionnaires, [A.] et [B.] , ont fait valoir que la CFB, le Ministère public de la Confédération et la Police fédérale criminelle avaient, par un comportement illégal, causé un dommage ayant entraîné la vente forcée de la banque à un prix nettement inférieur à sa valeur.
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que, bien que la juridiction inférieure, le Tribunal administratif fédéral, eût été compétente pour juger les demandes d'indemnisation, celles-ci étaient toutefois matériellement non fondées. Le dommage patrimonial résultant de la vente forcée des actions bancaires des actionnaires doit être qualifié de dommage indirect, qui n'est pas indemnisable selon les principes du droit de la responsabilité civile.
En Droit
Le Tribunal fédéral a expliqué que le dommage allégué est certes un pur dommage patrimonial, mais qu'il doit être qualifié de dommage indirect. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le dommage causé par une diminution de la valeur des actions doit être qualifié de dommage…