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Art. 46 LCA

Prescription et déchéance

1 Sous réserve de l’al. 3, les créances qui découlent du contrat d’assurance se prescrivent par cinq ans à compter de la survenance du fait duquel naît l’obligation. L’art. 41 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité est réservé.
2 Est nulle, en ce qui a trait à la prétention contre l’entreprise d’assurance, toute stipulation d’une prescription plus courte ou d’un délai de déchéance plus bref. Demeure réservée la disposition de l’art. 39, al. 2, ch. 2, de la présente loi.
3 Les créances qui découlent du contrat d’assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie se prescrivent par deux ans à compter de la survenance du fait duquel naît l’obligation.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Prescription d'indemnités journalières en cas de maladie; art. 46 LCA
    ATF 127 III 268
    · 23/01/2001 · 84 citations Résumé
  2. 2
    Prescription de la prestation payable en cas d'invalidité. 1. La décision qui rejette l'exception de prescription est préjudicielle (art. 50 OJ), celle qui l'admet est finale (art. 48 OJ) (consid. 1a et consid. 1b). 2.…
    ATF 118 II 447
    · 22/10/1992 · 42 citations Résumé
  3. 3
    Prescription des indemnités journalières en cas de maladie; art. 46 LCA
    ATF 139 III 418
    · 15/07/2013 · 29 citations Résumé
  4. 4
    Dies a quo de la prescription des prétentions de l'assuré dans l'assurance vol
    ATF 126 III 278
    · 09/03/2000 · 28 citations Résumé
  5. 5
    En revanche, comme tel, le droit de percevoir les rentes se prescrit dans le délai ordinaire de dix ans (art. 127 CO).
    ATF 111 II 501
    · 05/08/1985 · 27 citations Résumé
  6. 6
    ATF 68_II_106
    02/04/1942 · 20 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.