En Fait
Cette décision concerne un litige entre un assuré (le plaignant) et une compagnie d'assurance (la défenderesse) au sujet de la prescription des indemnités journalières en cas de maladie. Le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur le début du délai de prescription de ces indemnités.
Le plaignant a été en incapacité de travail pour cause de maladie et a réclamé des indemnités journalières à son assurance. La compagnie d'assurance a considéré que ces indemnités étaient prescrites dans leur ensemble deux ans après le début de l'incapacité de travail, conformément à la jurisprudence antérieure du Tribunal fédéral. Le plaignant a contesté cette position, estimant que chaque indemnité journalière devait être considérée séparément et que le délai de prescription ne commençait à courir que pour chaque jour d'incapacité de travail.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé de changer sa jurisprudence sur cette question. Il considère désormais que lorsque l'assuré peut réclamer une indemnité distincte pour chaque jour d'incapacité de travail, ces prestations ne se prescrivent pas en bloc mais séparément, dès le jour pour lequel chacune d'elles est exigible après l'attestation médicale de l'incapacité de travail et l'expiration du délai d'attente.
Cette solution est plus conforme à la nature des indemnités journalières, qui visent à remplacer le…