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Art. 131 CO

En matière de prestations périodiques

1 En matière de rentes viagères et autres prestations périodiques analogues, la prescription court, quant au droit d’en réclamer le service, dès le jour de l’exigibilité du premier terme demeuré impayé.
2 La prescription de la créance entraîne celle des arrérages.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    En revanche, comme tel, le droit de percevoir les rentes se prescrit dans le délai ordinaire de dix ans (art. 127 CO).
    ATF 111 II 501
    · 05/08/1985 · 13 citations Résumé
  2. 2
    Art. 131 CO
    ATF 139 III 263
    · 18/03/2013 · 8 citations Résumé
  3. 3
    Prescription en matière de prestations périodiques (art. 131 CO)
    ATF 124 III 449
    · 29/09/1998 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Prescription des indemnités journalières en cas de maladie; art. 46 LCA
    ATF 139 III 418
    · 15/07/2013 · 3 citations Résumé
  5. 5
    Contrat d'entretien viager (art. 521 CO)
    ATF 89 II 256
    · 02/07/1963 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Art. 75, 127 et 130 al. 1 CO
    ATF 87 II 155
    · 19/09/1961 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5C_168/2004
    09/11/2004 · 7 citations de
  • Verjährung Taggelder
    4A_20/2013
    · 15/07/2013 · 2 citations de
  • Entscheid Versicherungsgericht, 16.08.2017
    BV 2015/4
    · 16/08/2017 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.