En Fait
L'agriculteur Franz Schüpfer-Küng a conclu le 2 juillet 1948 avec son fils Franz Schüpfer-Meier un "contrat de cession de biens immobiliers et de rente viagère". Dans celui-ci, le père a transféré à son fils ses biens immobiliers à Rickenbach, tandis que le fils s'est engagé à entretenir le père sa vie durant. Le contrat a été inscrit dans le registre de la commune de Rickenbach, mais la ratification par le conseil communal, qui remplaçait alors l'inscription au registre foncier, n'a pas eu lieu. Le père ne s'est plus considéré comme propriétaire, mais a continué à percevoir les prestations prévues dans le contrat. Après le décès du fils en 1959, le père a retiré l'enregistrement du contrat, suite à quoi les héritiers du fils ont déposé une plainte pour faire transférer les biens immobiliers dans leur propriété.
Le défendeur (le père) a fait valoir que les créances découlant du contrat étaient prescrites. Cependant, les instances inférieures ont rejeté cette exception, considérant le retrait de l'enregistrement comme un abus de droit. Le Tribunal fédéral a confirmé cette appréciation.
En Droit
Le Tribunal fédéral a expliqué que la créance du défunt sur le transfert des biens immobiliers conformément à l'art. 127 CO se serait prescrite au bout de dix ans. Le délai de prescription a commencé à courir à la conclusion du contrat le 2 juillet 1948 et se serait donc écoulé le 2 juillet 1958.
Cependant, le tribunal a considéré que l'invocation de l'exception de prescription par le défendeur constituait un abus de droit au sens de l'art. 2, al. 2 CC. Le défendeur avait, pendant plus de 10 ans, adopté un comportement comme si son fils était effectivement devenu…